Natinf 9967
Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 9967 ?
Le Natinf 9967 vise la récidive de détention d'une arme de chasse au sein d'un parc national, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la détention illicite d'une arme dans un espace protégé, aggravée par la récidive, conformément aux articles R.331-73 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9967 correspond à la récidive de détention d'une arme de chasse dans un parc national, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait de détenir une arme de chasse dans un parc national, espace soumis à une réglementation stricte en matière de préservation de la faune et de la flore. La récidive, élément constitutif de cette infraction, aggrave la sanction encourue. Les articles R.331-73, R.331-67 4°, R.331-62 et R.331-46, ainsi que les articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement encadrent cette prohibition, tandis que les articles R.331-73, R.331-67, R.331-71 et L.173-7 2° en définissent les modalités répressives. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9967
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.