Natinf 9792
Recidive de blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois lors d'une action de chasse
Que signifie le Natinf 9792 ?
Le Natinf 9792 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la récidive de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, commise lors d’une action de chasse. L’infraction, aggravée par la récidive, est prévue par les articles R.625-6 et R.625-2 du Code pénal et réprimée notamment par l’article L.428-14 alinéa 1 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9792 réprime la récidive de blessures involontaires causant une incapacité de travail ou une gêne dans les occupations quotidiennes n’excédant pas trois mois, spécifiquement dans le cadre d’une action de chasse. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie par les articles R.625-2 et R.625-6 du Code pénal, suppose la réunion de deux éléments : un comportement fautif (imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) ayant directement provoqué les blessures, et la circonstance aggravante de récidive. L’article L.428-14 alinéa 1 du Code de l’environnement renforce la répression en encadrant cette infraction dans le contexte particulier de la chasse, activité soumise à des règles strictes de sécurité. Les peines encourues, bien que non privatives de liberté pour une contravention, peuvent être alourdies en raison de la récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9792
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.