Natinf 9791
Recidive de blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois
Que signifie le Natinf 9791 ?
Le Natinf 9791 vise la récidive de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.625-2 et R.625-6 du Code pénal, suppose la commission d’un premier manquement similaire dans un délai de trois ans, aggravant la répression du comportement négligent ou imprudent à l’origine du dommage corporel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9791 correspond à la récidive de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas trois mois, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par les articles R.625-2 et R.625-6 du Code pénal. Cette infraction implique qu’un premier fait identique, puni des mêmes dispositions, ait été commis dans un délai de trois ans précédant la nouvelle infraction. Les éléments constitutifs reposent sur une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, ayant directement provoqué des lésions corporelles chez la victime. La récidive, prévue à l’article R.625-6, aggrave la qualification initiale en contravention de 5ᵉ classe, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l’acte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9791
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.