Natinf 8987
Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Que signifie le Natinf 8987 ?
Le Natinf 8987 vise la récidive de commerce, en période de chasse, de gibier dont la vente est interdite par arrêté, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et s’applique aux professionnels comme aux particuliers impliqués dans cette activité prohibée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8987 réprime la récidive de commerce de gibier interdit pendant la période de chasse, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-20, R.428-11 3° et L.428-6 du Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne la vente ou l’achat de gibier dont la commercialisation est expressément prohibée par arrêté préfectoral ou ministériel, dès lors que l’auteur a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits identiques. Les dispositions des articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code renforcent la répression en cas de récidive, tandis que l’article 131-16 du Code pénal énumère les peines complémentaires applicables, telles que la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction ou la suspension du permis de chasser. L’élément matériel repose sur la preuve d’une transaction commerciale portant sur du gibier non autorisé, réalisée durant la période légale de chasse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8987
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.