Natinf 8962
Recidive de detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Que signifie le Natinf 8962 ?
Le Natinf 8962 vise le délit de récidive de détention ou de port d'engin ou d'instrument de chasse prohibé, prévu par l'article L.428-5 III du Code de l'environnement. Il s'applique lorsque l'auteur, déjà condamné pour une infraction similaire, réitère ce comportement, aggravant ainsi la violation des règles de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8962 correspond à la récidive de détention ou de port d'engins ou d'instruments de chasse prohibés, sanctionnée comme un délit par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par l'article L.428-5 (III et I 6°) du Code de l'environnement, réprime la répétition d'un acte déjà condamné, tel que l'utilisation ou la détention d'outils non autorisés pour la chasse. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article L.428-5 I, et renforce la répression en application des dispositions des articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code. Ce dispositif vise à dissuader les chasseurs de contrevenir aux règles édictées pour la protection de la faune et la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.