Natinf 8956
Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation
Que signifie le Natinf 8956 ?
Le Natinf 8956 vise un délit de récidive de chasse non autorisée sur un terrain d’autrui clôturé et attenant à une habitation, prévu par les articles L.428-5 III et L.422-1 du Code de l’environnement. Il réprime la répétition d’un acte de chasse illicite dans un espace privé protégé, aggravé par sa proximité immédiate avec un lieu d’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8956 correspond à la récidive de chasse non autorisée sur un terrain privé clôturé et attenant à une habitation, constitutive d’un délit au sens du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-5 (III et I 1°) et L.422-1, sanctionne la violation répétée de l’interdiction de chasser sur des propriétés privées protégées, notamment lorsqu’elles jouxtent un domicile. La circonstance aggravante tient à la fois à la clôture du terrain, qui en renforce le caractère privé, et à sa localisation à proximité immédiate d’une habitation, exposant potentiellement les occupants à des risques. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préciser ici d’amende ou d’emprisonnement spécifiques dans les données disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.