Natinf 8950
Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Que signifie le Natinf 8950 ?
Le Natinf 8950 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la récidive de manquement aux clauses du cahier des charges par un fermier de chasse. Cette infraction, prévue par les articles R.428-20, R.428-2 et L.428-6 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement le non-respect répété des obligations contractuelles liées à l'exercice de la chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8950 sanctionne la récidive de contravention aux clauses du cahier des charges imposées à un fermier de chasse, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est constituée lorsque le titulaire d'un droit de chasse, après avoir déjà fait l'objet d'une condamnation pour un manquement similaire, réitère son comportement. Les articles R.428-2 et R.428-20 du Code de l'environnement encadrent les obligations du fermier, tandis que l'article L.428-6 précise le cadre juridique de ces contrats. La récidive est réprimée par l'article R.428-22, en lien avec les peines prévues à l'article 131-16 du Code pénal, qui incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux règles de chasse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8950
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.