Natinf 8942
Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
Que signifie le Natinf 8942 ?
Le Natinf 8942 vise la récidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime l'atteinte au droit de propriété ou de chasse, prévue par les articles R.428-1 et R.428-20 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8942 correspond à la récidive de chasse sur un terrain appartenant à autrui sans l'accord préalable du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-1 (1°) et R.428-20 du Code de l'environnement, sanctionne la violation répétée du droit de propriété ou d'usage cynégétique. Elle suppose qu'une première condamnation pour des faits identiques soit intervenue dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions de l'article L.428-6 du même code. Les sanctions applicables, prévues par les articles R.428-22 et L.173-7 (2°) du Code de l'environnement, peuvent inclure une amende majorée ainsi que des peines complémentaires telles que la suspension du permis de chasser, sans préjudice des mesures prévues à l'article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8942
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.