Natinf 5983
Chasse non autorisee de nuit
Que signifie le Natinf 5983 ?
Le Natinf 5983 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la chasse non autorisée de nuit, prévue par l’article R.428-8 1° du Code de l’environnement. Ce comportement, commis entre le coucher et le lever du soleil, est réprimé sans nécessité de prouver un résultat particulier, indépendamment du mode ou de l’outil utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5983 réprime la chasse non autorisée de nuit, une contravention de 5ᵉ classe définie à l’article R.428-8 1° du Code de l’environnement. Cette infraction consiste à chasser entre le coucher et le lever du soleil, période durant laquelle toute activité cynégétique est interdite sauf dérogations expresses. L’infraction est constituée dès lors que l’acte de chasse est constaté, sans qu’il soit nécessaire d’établir un prélèvement effectif d’espèces animales. Les textes applicables, notamment les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines contraventionnelles, encadrent les sanctions applicables. La contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5983
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.