Natinf 5796
Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 5796 ?
Le Natinf 5796 vise le délit de chasse non autorisée de nuit aggravée par une circonstance prévue à l'article L.428-5 I 3° du Code de l'environnement. Il réprime l'acte de chasser pendant les heures interdites, en présence d'une circonstance aggravante telle que l'usage d'engins prohibés ou la commission en groupe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5796 correspond au délit de chasse non autorisée de nuit aggravée par une circonstance, défini par l'article L.428-5 I 3° du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait de chasser pendant les périodes nocturnes interdites, lorsque cet acte est commis dans des conditions aggravantes, par exemple avec des moyens ou des méthodes prohibés, ou en bande organisée. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article L.173-7 renforce les sanctions en cas de récidive ou de circonstances particulièrement graves. Ce délit vise à protéger la faune sauvage et à encadrer strictement les pratiques de chasse pour préserver les équilibres écologiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.