Natinf 4974
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service
Que signifie le Natinf 4974 ?
Le Natinf 4974 vise le délit d'outrage commis par un militaire envers un subordonné pendant le service, prévu et réprimé par l'article L.323-20 du Code de justice militaire. Il désigne les paroles, gestes ou écrits outrageants de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû au subordonné dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4974 correspond à l'infraction d'outrage envers un subordonné par un militaire pendant le service, définie à l'article L.323-20 du Code de justice militaire. Cette disposition réprime spécifiquement les actes, paroles ou écrits outrageants émanant d'un militaire à l'encontre d'un subordonné, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre du service et qu'ils portent atteinte à la dignité ou au respect dû à la hiérarchie. L'élément matériel suppose une manifestation extérieure (propos, geste, écrit) objectivement outrageante, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'auteur de méconnaître les obligations liées à son statut. Ce délit s'inscrit dans la préservation de la discipline et de l'autorité au sein des forces armées, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.