Natinf 4963
Outrage commis par militaire ou personne embarquee envers un superieur pendant le service
Que signifie le Natinf 4963 ?
Le Natinf 4963 vise le délit d’outrage commis par un militaire ou une personne embarquée envers un supérieur hiérarchique pendant le service. Prévu à l’article L.323-12 du Code de justice militaire, il réprime les paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à l’autorité du supérieur dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4963 correspond à l’infraction d’outrage commis par un militaire ou une personne embarquée à l’encontre d’un supérieur hiérarchique pendant le service, constitutive d’un délit au sens de l’article L.323-12 du Code de justice militaire. Cette infraction se caractérise par des actes, paroles ou comportements manifestant un mépris ou une atteinte à la dignité du supérieur, dans un contexte où l’autorité et la discipline militaires sont directement mises en cause. L’élément temporel – pendant le service – est déterminant, distinguant ce délit des manquements disciplinaires ordinaires. L’article L.323-12 du Code de justice militaire encadre cette répression, applicable aux personnels militaires ou assimilés, y compris les personnes embarquées sur des navires ou aéronefs militaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.