Natinf 4962
Outrage commis par un officier envers son superieur pendant le service
Que signifie le Natinf 4962 ?
Le Natinf 4962 vise le délit d’outrage commis par un officier envers son supérieur hiérarchique pendant le service, prévu par l’article L.323-12 du Code de justice militaire. Il réprime les paroles, gestes ou écrits de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à l’autorité du supérieur dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4962 correspond à l’infraction d’outrage commis par un officier à l’encontre de son supérieur pendant le service, définie et réprimée par l’article L.323-12 du Code de justice militaire. Ce délit, spécifique au contexte militaire, sanctionne tout comportement – paroles, écrits ou gestes – manifestant un mépris ou une atteinte à la dignité du supérieur hiérarchique, dès lors que l’acte est commis dans le cadre du service. L’élément intentionnel, à savoir la volonté de manquer de respect à l’autorité, est essentiel pour caractériser l’infraction. L’article L.323-12 du CJM encadre cette infraction, qui s’inscrit dans la préservation de la discipline et de la chaîne de commandement au sein des forces armées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.