Natinf 4935
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par civil
Que signifie le Natinf 4935 ?
Le Natinf 4935 vise le délit de recel ou de soustraction aux poursuites d'un déserteur commis par un civil, prévu aux articles L.321-19 et L.321-20 du Code de justice militaire. Il réprime l'aide apportée à un militaire ayant abandonné son poste pour échapper à ses obligations, sans que l'auteur de l'infraction soit lui-même militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4935 correspond au délit de recel ou de soustraction aux poursuites d'un déserteur par un civil, défini par les articles L.321-19 et L.321-20 du Code de justice militaire. Cette infraction sanctionne toute personne civile qui, sciemment, aide un militaire déserteur à se soustraire aux recherches ou aux poursuites engagées contre lui pour abandon de poste. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance du statut de déserteur de la personne qu'il protège ou dissimule. Bien que relevant du Code de justice militaire, ce délit s'applique spécifiquement aux civils, excluant ainsi les complicités internes à l'institution militaire. Les textes visent à préserver l'efficacité des procédures disciplinaires et pénales engagées contre les déserteurs, en évitant toute entrave extérieure à leur déroulement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.