Natinf 4934
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par militaire ou assimile
Que signifie le Natinf 4934 ?
Le Natinf 4934 vise un délit militaire réprimé par l'article L.321-19 du Code de justice militaire, consistant pour un militaire ou assimilé à receler un déserteur ou à le soustraire aux poursuites pénales. L'infraction suppose une connaissance de la qualité de déserteur de la personne protégée et une volonté d'entraver l'action de la justice militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4934 correspond au délit de recel ou de soustraction aux poursuites d'un déserteur, commis par un militaire ou une personne assimilée. Prévu et réprimé par les articles L.321-19 et L.321-20 du Code de justice militaire, ce délit implique d'aider sciemment un déserteur à échapper à l'arrestation ou aux sanctions pénales encourues pour désertion. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir connaissance de la qualité de déserteur de la personne concernée et agir dans le but de faire obstacle à l'exécution des poursuites. Cette infraction, spécifique au contexte militaire, vise à préserver l'autorité et l'efficacité des procédures disciplinaires et pénales au sein des forces armées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.