Natinf 4606
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis par fonctionnaire public
Que signifie le Natinf 4606 ?
Le Natinf 4606 vise un délit prévu aux articles L.128 et L.130 du Code du service national, consistant pour un fonctionnaire public à receler un insoumis ou à le soustraire aux poursuites pénales. L’infraction suppose une action positive de dissimulation ou d’entrave à la justice, commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4606 correspond au délit de recel ou de soustraction aux poursuites d’un insoumis par un fonctionnaire public, réprimé par les articles L.128 alinéa 1 et L.130 du Code du service national. Cette infraction implique qu’un agent public, dans le cadre de ses fonctions, dissimule sciemment une personne insoumise – c’est-à-dire ayant refusé de se soumettre à ses obligations légales de service national – ou entrave délibérément les procédures judiciaires engagées à son encontre. Les éléments constitutifs exigent une intention frauduleuse et une qualité spécifique de l’auteur, qui doit être un fonctionnaire agissant dans l’exercice de ses attributions. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas systématiquement les peines encourues, cette qualification pénale vise à sanctionner les atteintes à l’autorité de l’État et à l’effectivité des obligations militaires ou civiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.