Natinf 4604
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis a l'aide d'un attroupement
Que signifie le Natinf 4604 ?
Le Natinf 4604 vise un délit réprimant le recel ou la soustraction aux poursuites d’un insoumis au service national par le biais d’un attroupement, prévu aux articles L.128 et L.130 du Code du service national. L’infraction suppose une action collective destinée à protéger l’insoumis des mesures légales encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4604 correspond au délit de recel ou de soustraction aux poursuites d’un insoumis au service national, commis au moyen d’un attroupement. Cette infraction, définie aux articles L.128 et L.130 du Code du service national, sanctionne toute action collective visant à entraver l’exécution des obligations légales d’un individu soumis au service national, notamment en le soustrayant aux autorités compétentes. Les textes visent à préserver l’effectivité des mesures de poursuite et à dissuader toute complicité organisée. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, l’infraction relève d’un manquement grave aux obligations liées à la défense nationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.