Natinf 4079
Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition
Que signifie le Natinf 4079 ?
Le Natinf 4079 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l’entrée, sans autorisation, dans une partie de gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire dont l’accès est interdit ou soumis à condition. Prévue par les articles L. 2241-1 du code des transports et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016, cette infraction réprime le non-respect des restrictions d’accès aux zones ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4079 réprime l’infraction d’entrée illicite dans une zone réglementée d’une gare ou d’une dépendance du domaine public ferroviaire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article L. 2241-1 du code des transports et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016, sanctionne le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est soit interdit, soit conditionné à des règles spécifiques (comme une autorisation ou un titre de transport). Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la présence physique dans la zone concernée sans justification valable, ainsi que la connaissance ou la possibilité de connaître les restrictions d’accès, souvent signalées par des panneaux ou des marquages. Cette mesure vise à garantir la sécurité des usagers et la protection des infrastructures ferroviaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4079
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.