Natinf 4076
Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4076 ?
Le Natinf 4076 correspond à un délit réprimant la pénétration, la circulation ou le stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectée à la circulation publique, concernant les transports publics ferroviaires ou guidés. Prévu par les articles L.2242-4 5° et L.2240-1 du Code des transports, il vise tout individu sans distinction, dès lors que l’accès est interdit au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4076 désigne une infraction pénale prévue par le Code des transports, plus précisément aux articles L.2242-4 5° et L.2240-1, qui sanctionne l’intrusion ou la présence non autorisée sur des infrastructures ferroviaires ou guidées réservées à un usage strictement professionnel ou technique. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute personne qui pénètre, circule ou stationne dans des zones de voies ferrées ou de leurs dépendances non ouvertes à la circulation publique, telles que les emprises techniques, les voies de service ou les zones de maintenance. L’élément matériel repose sur l’accès effectif à ces espaces, sans nécessité de prouver une intention malveillante, bien que l’absence d’autorisation soit un élément constitutif. Les dispositions légales visent à protéger la sécurité des réseaux de transport et à prévenir les risques d’accidents ou de perturbations du trafic.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.