Natinf 4078
Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage
Que signifie le Natinf 4078 ?
Le Natinf 4078 vise le délit d'entrée ou de sortie de l'enceinte d'un chemin de fer par une issue non affectée à cet usage, prévu par les articles L.2242-4 5° et L.2240-1 du Code des transports. Cette infraction réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des installations ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4078 correspond au délit d'accès ou de sortie illicite de l'enceinte d'un chemin de fer par une issue non prévue à cet effet, tel que défini par les articles L.2242-4 5° et L.2240-1 du Code des transports. Cette infraction, réprimée par l'article L.2242-4 alinéa 1 du même code, sanctionne un acte portant atteinte à la sécurité des infrastructures ferroviaires. Elle vise toute personne pénétrant ou quittant les voies ou installations sans emprunter les accès autorisés, ce qui peut exposer à des risques tant pour l'auteur que pour le fonctionnement du réseau. Les dispositions légales encadrent strictement les modalités d'accès aux zones ferroviaires afin de prévenir les accidents et les perturbations du trafic.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.