Natinf 373 - Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La diffamation publique, un délit, vise les propos discriminatoires sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, diffusés par divers moyens de communication. Réprimée par la loi du 29 juillet 1881, elle est passible de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 373	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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La diffamation publique, un délit, vise les propos discriminatoires sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, diffusés par divers moyens de communication. Réprimée par la loi du 29 juillet 1881, elle est passible de sanctions pénales.