Natinf 3598
Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage
Que signifie le Natinf 3598 ?
Le Natinf 3598 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre aux contrôles vétérinaires obligatoires avant et après son abattage, visée par les articles R.237-2 §I 1° et R.231-7 1° du Code rural. Cette infraction vise à garantir la traçabilité sanitaire et le respect des normes de salubrité dans les établissements d'abattage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3598 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code rural, plus précisément aux articles R.237-2 §I 1° et R.231-7 1°, qui interdit l'introduction d'un animal dans un abattoir sans respecter les contrôles vétérinaires obligatoires avant et après l'abattage. Cette infraction, réprimée par les articles R.237-2 §I alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du même code, ainsi que par les dispositions du Code pénal (articles 131-16 5° et 8°), vise à prévenir les risques sanitaires liés à la mise sur le marché de viandes non contrôlées. Elle encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3598
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.