Natinf 35717
Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Informations clés

Description

Le Natinf 35717 correspond à l'utilisation d'un cycle à moteur non homologué, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h, sur un terrain non adapté à cette pratique. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article L.321-1-1 du Code de la route et l'article R.331-18 du Code du sport, encadre strictement les conditions d'usage des engins motorisés non soumis à réception. La réglementation vise à prévenir les risques liés à l'utilisation de ces véhicules en dehors des espaces autorisés, qu'ils soient routiers ou dédiés à la pratique sportive. Les articles L.321-1-1 (alinéas 2, 5 et 6) et R.331-18 précisent les obligations incombant aux utilisateurs, tandis que les alinéas 6 et 7 de l'article L.321-1-1 en définissent les sanctions.

Montant des contraventions