Natinf 35106
Recel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 35106 ?
Le Natinf 35106 correspond au crime de recel en bande organisée de biens provenant d'une arrestation, d'un enlèvement, d'une séquestration ou d'une détention arbitraire d'otage visant à obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Cette infraction, prévue aux articles 321-1, 321-2 2°, 224-5-2 et 224-4 du Code pénal, implique la connaissance de l'origine criminelle des biens et leur dissimulation dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35106 réprime le recel en bande organisée de biens issus d'une infraction grave, spécifiquement une arrestation, un enlèvement, une séquestration ou une détention arbitraire d'otage commise pour contraindre à l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Ce crime, défini aux articles 321-1 et suivants du Code pénal, suppose que l'auteur ait connaissance de l'origine illicite des biens et agisse dans le cadre d'une organisation structurée, conformément à l'article 132-71. Les éléments constitutifs incluent la dissimulation, la détention ou la transmission de ces biens, aggravés par la circonstance de bande organisée. Les peines encourues, prévues aux articles 321-2 et 224-5-2, sont particulièrement sévères en raison de la gravité des faits sous-jacents et de la participation à une entreprise criminelle organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.