Natinf 35033
Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 35033 ?
Le Natinf 35033 vise le recel d’un bien provenant d’une instigation à l’assassinat non suivie d’effet, qualifié de délit. Il suppose la détention ou la dissimulation d’un objet ou d’une valeur issue d’une proposition ou d’une sollicitation d’assassinat, même si ce projet n’a pas abouti. L’infraction est prévue aux articles 321-1, 221-5-1 et 221-3 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35033 correspond au recel de bien provenant d’une instigation à l’assassinat non suivie d’effet, un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction se caractérise par la détention, la transmission ou la dissimulation d’un bien dont l’origine remonte à une tentative d’incitation à commettre un assassinat, sans que ce dernier ne soit effectivement réalisé. L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre un bien en connaissance de son origine frauduleuse, tandis que l’article 221-5-1 incrimine spécifiquement l’instigation à l’assassinat, même non suivie d’effet. L’article 221-3 précise quant à lui les conditions de cette instigation. Le recel de tels biens, lorsqu’ils proviennent de cette infraction préalable, engage la responsabilité pénale de l’auteur, indépendamment de la réalisation effective de l’assassinat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.