Natinf 34804
Refus, par l'intervenant a distance sur un véhicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'état alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34804 ?
Le Natinf 34804 vise un délit commis par l’intervenant à distance d’un véhicule à délégation de conduite qui refuse de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique dans le cadre de l’exploitation d’un système de transport routier automatisé. Prévu par les articles L.3151-10 du Code des transports et L.234-8 du Code de la route, il réprime le comportement obstructif envers les contrôles de sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34804 correspond au délit de refus, par un opérateur à distance chargé de superviser un véhicule à délégation de conduite, de se soumettre aux vérifications de son état alcoolique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3151-10 du Code des transports et L.234-8 du Code de la route, s’inscrit dans le cadre spécifique de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés. Elle sanctionne l’entrave aux contrôles destinés à garantir la sécurité des usagers, en ciblant les intervenants dont le rôle est essentiel pour assurer le bon fonctionnement et la surveillance des véhicules autonomes. Les textes applicables, notamment les articles R.3151-1, R.3251-1 et R.3251-2 du Code des transports, précisent les modalités techniques et opérationnelles de ces systèmes, tandis que les articles L.234-4, L.234-6 et L.234-9 du Code de la route complètent le dispositif en matière de sécurité routière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.