Natinf 3470
Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 3470 ?
Le Natinf 3470 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect d'une mesure d'abattage prescrite dans le cadre d'une maladie animale réglementée. Cette infraction, prévue par les articles R.228-1 du code rural et le règlement UE 2016/429, sanctionne l'inobservation des obligations sanitaires imposées pour limiter la propagation de pathologies animales contagieuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3470 réprime le manquement aux mesures d'abattage ordonnées en cas de maladie animale réglementée, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code rural et le règlement européen 2016/429. Cette infraction concerne spécifiquement l'absence d'exécution des abattages prescrits par les autorités sanitaires, essentiels pour contenir les épizooties et protéger la santé publique ainsi que le cheptel. Les articles R.228-1 et R.228-7 du code rural précisent les obligations incombant aux détenteurs d'animaux, tandis que le règlement UE fixe le cadre général de surveillance et d'intervention. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3470
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.