Natinf 3470 - Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La contravention de non-respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale réglementée est prévue par les articles ART.R.228-1 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL et ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. Elle est réprimée par les articles ART.R.228-1 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL et ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 3470	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

09/11/2025 à 13:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La contravention de non-respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale réglementée est prévue par les articles ART.R.228-1 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL et ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. Elle est réprimée par les articles ART.R.228-1 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL et ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.