Natinf 34145
Destruction d'un bien destine a la vaccination
Que signifie le Natinf 34145 ?
Le Natinf 34145 vise le délit de destruction d'un bien spécifiquement destiné à la vaccination, prévu par les articles 322-3 10° et 322-1 du Code pénal. Il réprime l'acte de détruire, détériorer ou rendre inutilisable un matériel ou équipement affecté à des opérations de vaccination, sans nécessiter de preuve d'intention particulière au-delà de la volonté de l'acte lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34145 correspond à l'infraction de destruction d'un bien destiné à la vaccination, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 10° et 322-1, sanctionne la destruction, la dégradation ou la mise hors d'usage d'équipements, matériels ou installations explicitement affectés à des campagnes ou opérations de vaccination. L'élément matériel repose sur l'altération effective du bien, tandis que l'élément intentionnel se déduit de la conscience de l'auteur quant à la destination vaccinale du bien visé. Les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal précisent les conditions de répression, sans exiger de mobile particulier, dès lors que l'acte est commis volontairement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.