Natinf 34121
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
Que signifie le Natinf 34121 ?
Le Natinf 34121 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur de plus de 15 ans en situation de vulnérabilité, au sens des articles 222-22, 222-22-2, 222-22-3 2° et 222-29 du Code pénal. L'infraction suppose un lien familial ou assimilé entre l'auteur et la victime, ainsi qu'une exploitation de la vulnérabilité de cette dernière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34121 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnérable, infraction délictuelle prévue par les articles 222-22 à 222-29 du Code pénal. Cette qualification réprime un acte de nature sexuelle imposé à une victime mineure, lorsque l'auteur entretient avec elle un lien familial ou une relation assimilée à l'autorité parentale, et que la victime se trouve dans un état de vulnérabilité exploité par l'auteur. Les circonstances aggravantes liées à l'inceste et à la vulnérabilité de la victime sont expressément visées par les articles 222-22-2 et 222-22-3 2° du Code pénal. Les peines encourues incluent une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions répressives des articles 222-29 et suivants.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.