Natinf 34117
Viol incestueux aggrave
Que signifie le Natinf 34117 ?
Le Natinf 341117 vise le viol incestueux aggravé, qualifié de crime par le Code pénal. Il désigne un viol commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne vivant habituellement au domicile de la victime, en application des articles 222-22-2, 222-22-3 et 222-24 du Code pénal, caractérisant une circonstance aggravante liée au lien familial ou de cohabitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34117 correspond au viol incestueux aggravé, un crime défini par les articles 222-22-2, 222-22-3 et 222-24 du Code pénal. Cette infraction réprime spécifiquement les actes de pénétration sexuelle commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne partageant le même domicile que la victime, sans son consentement. Les dispositions visent à sanctionner plus sévèrement les violences sexuelles lorsqu’elles sont perpétrées dans un cadre familial ou de proximité, exploitant une relation de confiance ou d’autorité. Les articles 222-24 et suivants du Code pénal prévoient des peines renforcées pour ce crime, reflétant la gravité particulière de l’atteinte portée à l’intégrité physique et psychique de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.