Natinf 33920
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Que signifie le Natinf 33920 ?
Le Natinf 33920 vise le crime de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, caractérisé par l'existence d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une promesse d'avantage. Prévu à l'article 222-23-1 du Code pénal, ce fait punissable implique une relation de contrepartie matérielle ou pécuniaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33920 correspond au viol d'un mineur de quinze ans par un majeur, aggravé par l'existence d'une contrepartie sous forme de rémunération, de promesse de rémunération, d'avantage en nature ou de promesse d'un tel avantage. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue à l'article 222-23-1 du Code pénal. Elle se distingue par la vulnérabilité particulière de la victime, combinée à l'exploitation de cette vulnérabilité à des fins lucratives ou matérielles par l'auteur. Les articles 222-23-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'acte et la nécessité de protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle. Ce crime est passible de sanctions pénales sévères, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.