Natinf 33720
Recel de bien provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Que signifie le Natinf 33720 ?
Le Natinf 33720 correspond au crime de recel de bien provenant d’un génocide ou d’un autre crime contre l’humanité, prévu par les articles 321-1, 211-1 et 212-1 du Code pénal. Il vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu de tels crimes, indépendamment de la participation directe à ceux-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33720 réprime le recel de biens provenant d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité, infraction criminelle définie aux articles 321-1, 211-1 et 212-1 du Code pénal. Ce crime consiste à dissimuler, détenir ou transmettre sciemment un bien issu de ces actes, sans nécessairement y avoir participé. Le recel suppose la connaissance de l’origine illicite du bien, qui doit provenir d’un génocide (article 211-1) ou d’un autre crime contre l’humanité (article 212-1). Les peines encourues, aggravées par la nature des crimes sous-jacents, sont prévues aux articles 321-1 alinéa 3 et suivants, ainsi que 213-1 du Code pénal, incluant notamment la réclusion criminelle et des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.