Natinf 33445
Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 33445 ?
Le Natinf 33445 vise le crime de recel de bien provenant de la livraison à une puissance étrangère d'informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, prévu aux articles 321-1, 411-6 et 410-1 du Code pénal. Il réprime la détention ou la dissimulation de biens issus d'une telle infraction, sans nécessiter la participation directe à l'acte initial de livraison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33445 correspond au recel de biens issus de la livraison à une puissance étrangère d'informations relatives aux intérêts fondamentaux de la Nation, infraction qualifiée de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 321-1, 411-6 et 410-1, sanctionne le fait de détenir, dissimuler ou transmettre sciemment des biens provenant d'une atteinte à la sécurité nationale, sans avoir nécessairement participé à l'acte initial de livraison. Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens et leur lien avec une atteinte aux intérêts stratégiques de la France, tels que définis par les articles 411-1 et suivants du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du bien recelé, son origine illicite et la conscience de cette origine par l'auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.