Natinf 33444
Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere
Que signifie le Natinf 33444 ?
Le Natinf 33444 correspond au délit de recel de bien provenant de la collecte d'informations relatives aux intérêts fondamentaux de la nation, en vue de leur livraison à une puissance étrangère. Prévu par les articles 321-1, 411-7 et suivants du Code pénal, il vise toute personne détenant sciemment un bien issu d'une telle collecte, portant atteinte à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33444 réprime le recel de biens issus de la collecte d'informations portant sur les intérêts fondamentaux de la nation, lorsqu'ils sont destinés à être livrés à une puissance étrangère. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 321-1, 411-7 et 410-1 du Code pénal, qui encadrent les atteintes à la sécurité de l'État. Le recel suppose la détention consciente d'un bien provenant d'une activité d'espionnage ou de renseignement illicite, au profit d'une entité étrangère. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et l'intention de le transmettre à une puissance étrangère, conformément aux dispositions des articles 411-1 et suivants. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des secrets d'État et de la défense nationale, tel que précisé par les articles 414-8 et 414-9 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.