Natinf 33443
Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 33443 ?
Le Natinf 33443 vise le délit de recel de bien provenant d'une intelligence avec une puissance étrangère, lorsque cette collaboration est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Prévu aux articles 321-1, 411-5 et suivants du Code pénal, il réprime la détention ou la dissimulation de biens issus d'une telle activité, sans nécessiter la preuve d'une participation directe à l'intelligence elle-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33443 correspond au recel de biens issus d'une intelligence avec une puissance étrangère, infraction définie comme un délit par le Code pénal. Cette qualification, prévue notamment aux articles 321-1, 411-5, 410-1 et 411-1, cible spécifiquement la détention, la transmission ou la dissimulation de biens provenant d'une collaboration avec une puissance étrangère lorsque celle-ci menace les intérêts fondamentaux de la Nation, tels que la défense nationale, la sécurité publique ou l'indépendance de l'État. L'infraction suppose que l'auteur ait connaissance de l'origine frauduleuse des biens, sans pour autant avoir participé à l'acte d'intelligence initial. Les articles 414-8 et 414-9 encadrent les conditions dans lesquelles cette intelligence est considérée comme attentatoire aux intérêts nationaux. Le recel, en tant que délit distinct, est réprimé indépendamment de l'infraction principale, conformément aux dispositions des articles 321-1 alinéa 3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.