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Natinf 32289
DélitVol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Description et éléments constitutifs
Le vol commis en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion est un délit puni par la loi française. Réprimé par les articles 132-76 alinéa 1 7°, 311-3 et 311-14 du Code pénal, il s'agit d'une infraction grave.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32289
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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