Natinf 32289
Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32289 ?
Le Natinf 32289 correspond au délit de vol aggravé par un mobile discriminatoire lié à la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime, prévu aux articles 311-1, 311-3 et 132-76 du Code pénal. Il vise l’appropriation frauduleuse d’un bien d’autrui, commise dans un contexte où l’auteur agit en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à ces groupes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32289 réprime le vol commis en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion, constituant une infraction pénale aggravée par un motif discriminatoire. Selon les articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, ce délit suppose l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, réalisée avec l’intention de spolier la victime en raison de son origine ou de ses convictions. L’article 132-76 du même code qualifie ce mobile comme une circonstance aggravante, alourdissant la répression. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des actes discriminatoires, visant à protéger les personnes contre les atteintes matérielles motivées par des préjugés raciaux, ethniques, nationaux ou religieux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.