Natinf 32278
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32278 ?
Le Natinf 32278 vise un délit d'administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-11 du Code pénal, est aggravée par la circonstance discriminatoire prévue à l'article 132-76 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32278 correspond au délit d'administration de substance nuisible ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu'il est commis en raison de l'origine raciale, ethnique, nationale ou religieuse de la victime. Cette infraction est encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-11 du Code pénal, qui répriment les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. L'article 132-76 du Code pénal aggrave la peine en raison du mobile discriminatoire, transformant un acte déjà punissable en une infraction à caractère haineux. Les éléments constitutifs incluent l'administration d'une substance nuisible, l'incapacité résultante supérieure à huit jours, et la preuve du motif discriminatoire, sans lequel l'infraction relèverait d'un autre cadre juridique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.