Natinf 32125
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence
Que signifie le Natinf 32125 ?
Le Natinf 32125 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la qualité de redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, prévue par les articles L.121-3, R.121-6 4° et R.130-11 4° du Code de la route, et réprimée à l'article R.412-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32125 désigne l’infraction liée à la responsabilité pécuniaire du redevable de l’amende pour circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 4° et R.130-11 4° du Code de la route, sanctionne le fait de circuler sur une bande d’arrêt d’urgence, espace réservé aux véhicules en détresse ou aux interventions d’urgence. L’article R.412-8 du Code de la route réprime spécifiquement ce comportement, qui constitue une violation des règles de circulation et de sécurité routière. La responsabilité du redevable de l’amende peut concerner le conducteur ou, dans certains cas, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32125
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.