Natinf 31842
Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 31842 ?
Le Natinf 31842 vise un délit commis par une personne morale consistant à détruire, dégrader ou détériorer un local d’hébergement, notamment un établissement recevant du public, faisant l’objet d’un arrêté de cessation de situation d’insécurité afin d’en expulser les occupants. Prévu par les articles L.184-6 alinéa 1 1°, L.184-1 et R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation, il réprime l’aggravation délibérée d’une situation déjà jugée dangereuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31842 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un local d’hébergement, tel qu’un établissement recevant du public, par une personne morale, lorsque ce local a fait l’objet d’un arrêté de cessation de situation d’insécurité et que l’acte vise à en chasser les occupants. Cette infraction, prévue aux articles L.184-6 alinéa 1 1°, L.184-1 et R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation, sanctionne l’aggravation d’un état de péril déjà constaté par l’autorité administrative. L’article 121-2 du Code pénal rappelle que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. Les peines encourues incluent une amende, conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution, prévues à l’article 131-39 2°, 4°, 8° et 9° du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.