Natinf 31837
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Que signifie le Natinf 31837 ?
Le Natinf 31837 correspond à un délit réprimant la destruction, dégradation ou détérioration, par une personne morale, d'un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, dans le but d'en expulser les occupants. Il vise spécifiquement les actes commis par des entités juridiques, en violation des mesures administratives de protection des occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31837 sanctionne un délit prévu par les articles L.511-22 (III, 1°), L.511-10 et L.511-11 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article 121-2 du Code pénal. Cette infraction concerne la destruction, dégradation ou détérioration d'un local soumis à un arrêté de mise en sécurité, lorsque ces actes sont commis par une personne morale dans l'intention d'en chasser les occupants. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'un arrêté de mise en sécurité, l'acte matériel de dégradation et l'intention de provoquer le départ des occupants. Les peines encourues par les personnes morales, définies aux articles L.511-22 (V) du Code de la construction et 131-38, 131-39 (2°, 4°, 8°, 9°) du Code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes et des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.