Natinf 31829
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Que signifie le Natinf 31829 ?
Le Natinf 31829 correspond à un délit visant la destruction, dégradation ou détérioration, par une personne morale, d'un local frappé d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, dans le but d'en expulser les occupants. L'infraction est prévue aux articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-22 du Code de la santé publique, et engage la responsabilité pénale de la personne morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31829 réprime un délit spécifique commis par une personne morale, consistant à détruire, dégrader ou détériorer un local déclaré insalubre par arrêté préfectoral ou municipal, dans l'intention d'en chasser les occupants. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-22 du Code de la santé publique, vise à protéger les occupants de logements insalubres contre des manœuvres illégales d'expulsion. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l'auteur, l'existence d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, ainsi que l'intention de provoquer le départ des occupants. Les peines encourues, prévues aux articles L.511-22 du Code de la construction et 131-38 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires spécifiques aux personnes morales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.