Natinf 31578
Viol commis sur une personne se livrant a la prostitution
Que signifie le Natinf 31578 ?
Le Natinf 31578 vise le crime de viol commis sur une personne se livrant à la prostitution, prévu par l’article 222-24 13° du Code pénal. Cette qualification aggravée réprime un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise sur une victime en situation de prostitution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31578 correspond au viol aggravé commis sur une personne se livrant à la prostitution, qualifié de crime par l’article 222-24 13° du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise, dans un contexte où celle-ci exerce une activité prostitutionnelle. L’aggravation spécifique tient à la vulnérabilité présumée de la victime, liée à sa situation. Les peines encourues, fixées par les articles 222-24 et suivants du Code pénal, peuvent atteindre vingt ans de réclusion criminelle, assorties de mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’obligation de soins.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.