Natinf 30896
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
Que signifie le Natinf 30896 ?
Le Natinf 30896 vise un délit de terrorisme caractérisé par la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, commis en réunion. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-3 1° et 322-1 I du Code pénal, il implique une intention terroriste et une atteinte aux biens aggravée par la pluralité d’auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30896 correspond à une infraction terroriste consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien d’autrui, réalisée en réunion. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 2°, 322-3 1° et 322-1 I du Code pénal, exige la démonstration d’un acte matériel portant atteinte à un bien, commis par plusieurs personnes, dans un contexte lié à une entreprise terroriste. L’élément intentionnel spécifique, défini à l’article 421-1, distingue cette infraction des dégradations ordinaires en y associant une finalité terroriste, telle que troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les articles 421-3, 421-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l’acte et son impact sur la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.