Natinf 30143
Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 30143 ?
Le Natinf 30143 vise le délit de diffamation publique envers le président de la République, commis par parole, écrit, image ou tout moyen de communication au public par voie électronique. Prévu aux articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, il réprime l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30143 correspond à la diffamation publique envers le président de la République, infraction délictuelle définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction consiste à alléguer ou imputer publiquement, par parole, écrit, image ou moyen de communication électronique, un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération du chef de l’État. Les articles 23, 29 et 31 de cette loi en fixent les éléments constitutifs, tandis que l’article 30 prévoit les sanctions applicables. La diffamation doit être publique, c’est-à-dire portée à la connaissance d’un large public, et viser spécifiquement le président en exercice.
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