Natinf 30143 - Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La diffamation publique envers le président de la République, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 31 et 30 de la loi du 29 juillet 1881, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30143	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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La diffamation publique envers le président de la République, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 31 et 30 de la loi du 29 juillet 1881, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.