Natinf 30004
Inobservation d'indication donnee par le conducteur d'un véhicule de guidage pour la mise en oeuvre des mesures de circulation precisees dans l'arrete autorisant un transport exceptionnel
Que signifie le Natinf 30004 ?
Le Natinf 30004 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à ne pas respecter les indications données par le conducteur d’un véhicule de guidage lors de la mise en œuvre des mesures de circulation prévues par l’arrêté autorisant un transport exceptionnel. L’infraction réprime le manquement aux consignes destinées à assurer la sécurité du convoi et des usagers de la route, conformément aux articles R.433-2 III et R.433-17 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30004 correspond à l’inobservation des instructions délivrées par le conducteur d’un véhicule de guidage dans le cadre d’un transport exceptionnel, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.433-2 III et R.433-17 du code de la route, ainsi que par l’article 13 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2006. Cette infraction concerne spécifiquement le non-respect des mesures de circulation imposées par l’arrêté autorisant le transport, telles que les itinéraires, les horaires ou les conditions de sécurité, dont le véhicule de guidage assure la coordination. Le dispositif vise à prévenir les risques liés aux dimensions ou au poids du convoi, en garantissant le respect des consignes par les autres usagers ou les accompagnateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30004
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.