Natinf 29899
Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 29899 ?
Le Natinf 29899 correspond au délit de terrorisme réprimant le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou d'éléments destinés à composer un engin de ce type, en vue de préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes. Prévu par les articles 421-1 4° et 322-11-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise un comportement préparatoire à des actes terroristes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29899 désigne une infraction terroriste prévue par les articles 421-1 4° et 322-11-1 alinéa 1 du Code pénal, qui réprime spécifiquement le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou d'éléments destinés à la fabrication d'un engin explosif ou incendiaire. Ce délit, qualifié de terroriste, cible les actes préparatoires à des destructions, dégradations ou atteintes graves aux personnes, dans un contexte où l'intention terroriste est caractérisée. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 421-3, 421-7 et 421-8 du Code pénal, encadrent les peines et circonstances aggravantes liées à cette infraction, soulignant la gravité des actes visés et leur potentiel danger pour la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.