Natinf 28490
Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee
Que signifie le Natinf 28490 ?
Le Natinf 28490 vise le recel de bien provenant de traite d'êtres humains aggravée, qualifié de délit. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment des biens issus d'une exploitation humaine constitutive de traite aggravée, prévue par les articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, en lien avec l'article 321-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28490 correspond au délit de recel de bien provenant de traite d'êtres humains aggravée, défini par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à dissimuler, détenir ou transmettre des biens dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une exploitation humaine caractérisée par des actes de traite aggravée, tels que définis aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal. Le recel suppose une connaissance de l'origine illicite des biens et une volonté de les soustraire à la saisie ou à la confiscation. Les peines encourues, prévues par les articles 321-1, 321-3 et 321-4 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en cas de circonstances particulières, notamment si l'infraction est commise en bande organisée ou par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.