Natinf 28489
Recel de bien provenant de traite d'etre humain
Que signifie le Natinf 28489 ?
Le Natinf 28489 vise le recel de bien provenant de la traite d'êtres humains, qualifié de délit. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu directement ou indirectement de cette infraction, en connaissance de son origine illicite, conformément aux articles 321-1 et 225-4-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28489 correspond au délit de recel de bien provenant de la traite d'êtres humains, prévu par les articles 321-1 et 225-4-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à dissimuler, détenir ou transmettre un bien dont l'auteur sait qu'il provient, directement ou indirectement, d'une activité de traite d'êtres humains. Le recel suppose une connaissance de l'origine frauduleuse du bien, sans nécessairement participer à l'infraction initiale. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal précisent les peines applicables, tandis que les articles 225-20 et suivants encadrent les sanctions spécifiques liées à la traite d'êtres humains, aggravant les peines en cas de circonstances particulières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.