Natinf 28185
Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 28185 ?
Le Natinf 28185 vise un délit de vol aggravé portant sur un bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne accomplissant une mission d'intérêt général ou dans un édifice affecté au culte, lorsque ce vol est commis avec une circonstance aggravante supplémentaire. Prévu aux articles 311-4-2, alinéa 1er 3° et 5, 311-4 et 311-1 du Code pénal, il concerne spécifiquement des biens protégés en raison de leur valeur patrimoniale ou religieuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28185 correspond au vol d’un bien culturel exposé ou conservé dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou au sein d’un édifice cultuel, aggravé par une autre circonstance prévue par la loi. Ce délit, défini aux articles 311-4-2 (alinéas 1er 3° et 5), 311-4 et 311-1 du Code pénal, cible des actes portant atteinte à des biens présentant une valeur historique, artistique ou religieuse particulière. L’infraction suppose que le bien volé soit placé sous la responsabilité d’une personne chargée d’une mission d’intérêt général ou qu’il soit conservé dans un lieu de culte, ces éléments constituant déjà une première aggravation. Une seconde circonstance aggravante, telle que la commission du vol en bande organisée ou avec effraction, renforce la qualification pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 311-4-2 (alinéas 5 et 6) et 311-14 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte aux biens culturels et aux lieux protégés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.