Natinf 2800
Outrage public envers un agent diplomatique etranger
Que signifie le Natinf 2800 ?
Le Natinf 2800 vise le délit d’outrage public envers un agent diplomatique étranger, réprimé par les articles 37 et 61 de la loi du 29 juillet 1881. Il désigne des propos ou comportements outrageants adressés publiquement à un représentant diplomatique étranger dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, prévus également par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2800 correspond à l’infraction d’outrage public envers un agent diplomatique étranger, qualifiée de délit et encadrée par les articles 37 et 61 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction se caractérise par des paroles, gestes ou écrits publics de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à un représentant diplomatique étranger, dans l’exercice de ses fonctions ou à cette occasion. L’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 étend cette protection aux agents diplomatiques étrangers dans le cadre de la communication audiovisuelle. L’élément public de l’outrage est essentiel, distinguant ce délit d’une simple injure privée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.